Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par L'ARTISAN OUTILLAGE sur le site artisan-outillage.fr, ainsi qu'aux commandes passées sur devis, par téléphone ou par e-mail. Elles s'appliquent aux clients particuliers (« consommateurs ») et aux clients professionnels. Les règles propres aux professionnels figurent à l'article 13.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Vendeur

L'ARTISAN OUTILLAGE, SARL à associé unique au capital de 1 500 €
107 avenue de Nieppe, 57970 Basse-Ham, France
RCS Thionville 109 134 338 – SIRET 109 134 338 00010 – TVA intracommunautaire FR90 109134338
E-mail : contact@artisan-outillage.fr – Téléphone : +33 7 82 90 87 23

3. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur leur fiche. Les photos et schémas sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle pour les éléments secondaires (teinte, accessoires présentés à titre d'exemple).

La disponibilité est indiquée sur chaque fiche :

• En stock : l'article est expédié depuis notre dépôt ;
• Disponible chez le fournisseur : nous commandons l'article pour vous auprès du fabricant ; le délai indiqué s'ajoute au délai d'acheminement ;
• certains articles sont expédiés directement par le fabricant ;
• certaines machines et certains réseaux de tuyauterie sont vendus sur devis, transport compris.

Si un article devient indisponible après votre commande, nous vous en informons sans délai et vous proposons un délai de remplacement ou le remboursement des sommes versées pour cet article, au plus tard dans les 14 jours.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison sauf mention contraire (« livraison comprise »). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et détaillés dans notre politique d'expédition.

Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste d'affichage (prix dérisoire), la commande pourra être annulée et intégralement remboursée.

5. Commande

Sur le site, la commande est passée en ajoutant les articles au panier, en indiquant les informations de livraison, puis en validant le paiement. Avant de payer, vous pouvez vérifier le détail de la commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut acceptation de la commande et des présentes CGV. Un e-mail de confirmation récapitule la commande.

Commande sur devis : le devis précise les articles, le prix, les frais de transport et sa durée de validité (à défaut, 30 jours). La commande est ferme à l'acceptation du devis et à la réception du paiement.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige existant avec le client, de paiement non abouti ou de suspicion de fraude.

6. Paiement

Sur le site, le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés à l'étape du paiement. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement sécurisé ; nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires.

Pour les commandes passées hors du site ou sur devis, le paiement s'effectue en ligne ou par virement bancaire, avant l'expédition. La commande est préparée à réception du paiement.

7. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de L'ARTISAN OUTILLAGE jusqu'au paiement complet de leur prix. Les risques sont transférés dans les conditions de l'article 8.

8. Livraison et transfert des risques

Les zones de livraison, les tarifs et les délais sont détaillés dans notre politique d'expédition. Le délai total de livraison correspond au délai de préparation indiqué sur la fiche produit, augmenté du délai d'acheminement. Il vous est indiqué avant la validation de la commande.

Pour un consommateur, en cas de dépassement du délai de livraison convenu, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation ; les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours.

Pour un consommateur, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au moment de la prise de possession physique des produits. Pour un professionnel, ils sont transférés dès la remise des produits au transporteur.

9. Réception des produits

À la livraison, vérifiez l'état du colis et son contenu devant le livreur. En cas d'emballage abîmé, de colis incomplet ou de produit endommagé :

• notez des réserves précises sur le bon du livreur (par exemple « carton enfoncé, poignée cassée ») ; la mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur ;
• prévenez-nous dans les 48 heures, avec des photos, à contact@artisan-outillage.fr.

Certains colis portent un indicateur de choc (« Tiltwatch ») : s'il est rouge, déballez le colis en présence du livreur et notez les dégâts constatés, ou refusez la livraison.

Ces démarches nous permettent d'agir contre le transporteur. Pour un consommateur, elles ne privent pas des garanties légales de l'article 11.

10. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Délai : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Le délai court à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison en plusieurs fois).

Comment vous rétracter : avant la fin du délai, utilisez notre formulaire de rétractation en ligne (lien « Rétractation du contrat » en bas de chaque page du site), ou adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple le formulaire ci-dessous) par e-mail à contact@artisan-outillage.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 2. Nous vous adressons un accusé de réception.

Retour des produits : renvoyez les produits au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision, à l'adresse que nous vous indiquerons. Les frais de retour sont à votre charge. Pour les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés par la poste (machines, colis lourds), le coût estimé du retour vous est indiqué sur demande avant la commande.

Les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires et notices, de préférence dans leur emballage d'origine et protégés pour le transport. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (par exemple un outil monté, utilisé ou ayant servi à une coupe). Le remboursement est alors réduit à proportion de cette dépréciation.

Remboursement : nous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, avec le même moyen de paiement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition.

Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (articles fabriqués sur mesure, coupés ou usinés à la demande, outillage réalisé sur plan), ni aux produits qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

11. Garanties

Garantie légale de conformité (clients consommateurs) : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Pendant ce délai, vous n'avez pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance. Vous pouvez obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie est gratuite et indépendante de toute garantie commerciale.

Garantie des vices cachés : vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

Garantie commerciale du fabricant : lorsqu'un fabricant accorde une garantie commerciale, sa durée et ses conditions sont indiquées sur la fiche produit ou dans la documentation fournie avec le produit. Elle s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer.

Pour mettre en œuvre une garantie, contactez-nous à contact@artisan-outillage.fr en indiquant le numéro de commande, avec une description et des photos du défaut.

Les garanties ne couvrent pas l'usure normale (notamment l'affûtage et l'usure des dents et des tranchants), ni les dommages dus à une utilisation non conforme à la notice, à une machine inadaptée, à une vitesse de rotation supérieure à celle indiquée ou à un défaut d'entretien.

12. Utilisation des produits

Les outils et machines vendus doivent être utilisés conformément à leur notice, aux règles de sécurité en vigueur et avec les équipements de protection adaptés. Il appartient à l'acheteur de vérifier la compatibilité du produit avec sa machine (alésage, diamètre de queue, vitesse maximale, épaisseur, etc.). Nos conseils sont donnés à titre indicatif ; n'hésitez pas à nous contacter avant votre commande en cas de doute.

13. Clients professionnels

Les dispositions suivantes s'appliquent aux clients agissant à des fins professionnelles et priment, pour eux, sur les articles précédents :

• Rétractation : le droit de rétractation de l'article 10 ne s'applique pas. Tout retour doit faire l'objet de notre accord préalable.
• Réception : en cas d'avarie ou de manquant, le client doit, en plus des réserves de l'article 9, confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce).
• Paiement : le prix est payable avant l'expédition, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
• Garanties : la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas. Le client bénéficie de la garantie des vices cachés et, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant. Notre responsabilité est limitée au remplacement ou au remboursement du produit défectueux, à l'exclusion des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de production).
• Litiges : à défaut d'accord amiable, tout litige est porté devant la juridiction compétente du ressort du siège social de L'ARTISAN OUTILLAGE.

14. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la livraison. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.

15. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez d'abord notre service client à contact@artisan-outillage.fr ou au +33 7 82 90 87 23.

Si vous êtes consommateur et qu'aucune solution n'a été trouvée dans un délai de deux mois après votre réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet (saisine en ligne) : www.cm2c.net – Téléphone : 01 89 47 00 14

Vous pouvez également signaler un litige sur SignalConso, ou, pour un litige transfrontalier, contacter le Centre européen des consommateurs France.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles de compétence du Code de la consommation s'appliquent.

Annexe : formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l'attention de L'ARTISAN OUTILLAGE, 107 avenue de Nieppe, 57970 Basse-Ham – contact@artisan-outillage.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le : …………… / reçu le : ……………
– Numéro de commande : ……………
– Nom du client : ……………
– Adresse du client : ……………
– Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
– Date : ……………